Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique 2026-2028
Mairie des Estables s’engage à rendre son site internet accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ce schéma, établi pour la période 2026-2028, présente sa politique d’accessibilité numérique et les travaux prévus pour y parvenir. Il est complété chaque année par un plan d’actions.
Politique d’accessibilité numérique
Le site internet est le principal service en ligne de la commune : il informe les habitants et les visiteurs sur la vie municipale, les démarches, les services et les décisions du conseil. La mairie veille à ce que ces informations soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, qu’elles naviguent au clavier, avec un lecteur d’écran, un zoom ou des réglages d’affichage adaptés.
Référent accessibilité numérique
Le référent accessibilité numérique est le secrétariat de mairie. Il veille à l’application de ce schéma, suit le plan d’actions annuel et coordonne avec le prestataire du site le traitement des demandes des usagers.
Ressources humaines et financières
La commune ne dispose pas d’agent dédié au numérique. Les travaux d’accessibilité sont réalisés par son prestataire, ETIKA Solution, dans le cadre de ses prestations. La mise à jour des contenus est assurée par les agents de la mairie.
Compétences, formation et sensibilisation
Les agents chargés de publier sur le site sont sensibilisés aux bonnes pratiques : structurer les textes avec des titres, donner une alternative textuelle aux images porteuses d’information, rédiger des liens explicites, et publier des documents PDF produits à partir d’un traitement de texte plutôt que numérisés. Ces bonnes pratiques sont transmises à tout nouvel agent chargé de publier sur le site.
Ressources externes et outils
La commune s’appuie sur l’expertise de son prestataire, qui applique le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) et vérifie ses réalisations par l’analyse automatique, la navigation au clavier, un lecteur d’écran (NVDA) et des tests d’affichage (zoom, petits écrans, espacements du texte).
Organisation et traitement des demandes
Toute personne peut signaler un défaut d’accessibilité ou demander un contenu sous une autre forme, depuis le lien « Signaler un problème d’accessibilité » en pied de page. Les signalements sont reçus par le prestataire du site, qui les traite avec la mairie : chaque demande fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse dans un délai d’une semaine ; si la question est complexe, un délai de réponse raisonnable est indiqué.
Clauses contractuelles
La commune confie la création et la maintenance de son site à un prestataire qui s’engage à viser la conformité au RGAA pour les éléments qu’il produit, et à corriger les défauts relevés selon le plan d’actions annuel. La commune reste responsable de l’accessibilité des contenus qu’elle publie, notamment des documents téléchargeables. Pour tout nouveau service numérique, elle demande à ses prestataires de prendre en compte l’accessibilité dès la conception.
Travaux de mise en conformité
- Nouveaux projets : toute évolution du site est conçue et vérifiée selon le RGAA avant sa mise en ligne.
- Tests utilisateurs : la commune n’organise pas, à ce stade, de tests avec des personnes en situation de handicap. Les signalements reçus sont pris en compte comme des retours d’usage.
- Audits : un audit interne de conformité, mené selon la méthode du RGAA sur un échantillon représentatif de pages, est prévu au premier trimestre 2027. Il permettra de mesurer le taux de conformité et de mettre à jour la déclaration d’accessibilité. Un nouvel audit sera réalisé avant la fin de la période du schéma.
- Mesures correctives : les défauts relevés sont corrigés en priorité sur les pages les plus consultées (accueil, menu, actualités et agenda, démarches, comptes rendus), selon le calendrier des plans d’actions annuels.
- Mesures non obligatoires : aucune mesure complémentaire (langue des signes, langage simplifié) n’est prévue à ce stade.
- Bilan : le bilan de chaque plan d’actions est présenté dans le plan de l’année suivante.
Plan d’actions 2026
Actions réalisées
- Mise en conformité des contrastes de couleurs.
- Navigation complète au clavier, avec un indicateur de focus visible sur tous les éléments interactifs.
- Fiches, carrousels et lecteur de documents : fenêtres accessibles, carrousels pouvant être mis en pause.
- Respect du réglage « réduire les animations » et bouton de pause sur les vidéos d’en-tête.
- Affichage adapté aux petits écrans, au zoom à 200 % et à l’agrandissement des espacements du texte.
- État des onglets, interrupteurs et menus annoncé aux technologies d’assistance.
- Lisibilité du menu et du titre sur les photos et vidéos d’en-tête.
- Vérification avec un lecteur d’écran (NVDA) sur les pages principales.
- Publication de la déclaration d’accessibilité et d’un moyen de signalement.
Actions prévues
- Corriger les défauts de contenu déjà repérés.
- Sensibiliser les agents à la publication de documents PDF accessibles.
- Préparer l’échantillon de pages et l’audit interne du premier trimestre 2027.
